CGU JesusDon

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de JesusDon, plateforme gratuite de mise en relation entre entreprises ou commerces donateurs, associations et transporteurs solidaires afin de faciliter la redistribution d’invendus encore utiles, notamment alimentaires et textiles.

2. Définitions

• Donateur : organisation ou professionnel publiant un don.
• Association : organisme réservant ou recevant un don.
• Transporteur : acteur acceptant volontairement une mission logistique.
• Don alimentaire : denrée destinée à être remise conformément aux règles sanitaires applicables.
• Don textile : vêtement, chaussure, linge, couverture, accessoire ou autre article textile admis par JesusDon.
• Lot : ensemble de biens rattachés à une même référence et à une même opération.
• QR de traçabilité : accès à la fiche JesusDon et au journal d’étapes du lot.

3. Gratuité

L’utilisation de la plateforme est pensée comme gratuite pour les trois catégories d’acteurs. Aucun utilisateur ne doit transformer un don présenté comme gratuit en vente cachée, contrepartie obligatoire ou avantage imposé au bénéficiaire.

4. Soutien volontaire à JesusDon

JesusDon peut proposer un mécanisme de soutien financier facultatif destiné à contribuer aux frais techniques et au développement de la plateforme. Ce soutien n’est jamais une condition d’accès et ne donne aucune priorité dans les dons, réservations, transports ou services. Tant que la structure n’est pas éligible aux dispositifs fiscaux applicables, aucun reçu fiscal ni avantage fiscal n’est annoncé. Les modalités de paiement, de récurrence et de résiliation devront être présentées avant toute activation.

5. Compte et organisation

• Fournir des informations exactes et maintenir son compte sécurisé.
• N’agir que pour une structure que l’on est autorisé à représenter.
• Ne pas partager ses identifiants ni contourner les droits d’accès.
• Signaler rapidement tout accès suspect ou perte de contrôle du compte.

6. Rôle de JesusDon

JesusDon fournit un outil numérique de publication, recherche, réservation, coordination logistique et traçabilité. Sauf accord écrit particulier, JesusDon n’achète ni ne revend les biens, n’en devient pas propriétaire et ne garantit pas la conclusion ou l’exécution matérielle d’un don ou d’un transport.

7. Obligations communes du donateur

• Ne publier que des biens qu’il est autorisé à donner.
• Décrire honnêtement la nature, la quantité, l’état et les contraintes utiles.
• Utiliser un lot et un QR uniquement pour l’opération correspondante.
• Retirer ou corriger rapidement une offre devenue indisponible ou erronée.
• Signaler tout rappel, risque, défaut important ou incident connu.

8. Obligations spécifiques — alimentaire

• Ne pas proposer une denrée dont la DLC est dépassée.
• Renseigner les dates, allergènes, température et référence de lot lorsque ces informations sont pertinentes ou requises.
• Maintenir les conditions de stockage et la chaîne du froid jusqu’à la remise.
• Ne pas donner un produit rappelé, manifestement altéré ou impropre à la consommation.
• Respecter la Charte sécurité alimentaire.

9. Obligations spécifiques — vêtements & textile

• Ne proposer que des articles propres, secs, sûrs et aptes à la redistribution.
• Renseigner au mieux le type, le public, les tailles, l’état, la saison et la quantité.
• Ne pas présenter comme « neuf » un article utilisé.
• Ne pas proposer d’article fortement souillé, humide, infesté, moisi, coupant, dangereux ou faisant l’objet d’un rappel connu.
• Pour les sous-vêtements et articles d’hygiène intime, ne proposer que les catégories autorisées par la charte, notamment neuves lorsque cela est exigé.
• Respecter la Charte dons vêtements & textile.

10. Obligations de l’association

• Réserver uniquement des dons qu’elle peut réellement recevoir et redistribuer.
• Vérifier le lot à la réception et signaler une anomalie importante.
• Respecter les conditions de conservation des denrées alimentaires.
• Refuser un textile manifestement impropre ou dangereux.
• Ne pas utiliser la plateforme pour collecter des données nominatives inutiles sur les bénéficiaires.

11. Obligations du transporteur

• Utiliser un véhicule et des équipements adaptés au type de lot transporté.
• Respecter les exigences de température pour les denrées concernées.
• Maintenir les textiles propres et protégés de l’humidité, des produits chimiques ou de charges incompatibles.
• Respecter les règles de sécurité routière, d’assurance et les obligations professionnelles applicables.
• Ne pas ouvrir, consommer, utiliser, revendre ou détourner les biens confiés.
• Pour une mission utilisant la traçabilité QR, scanner le QR du lot au moment de la prise en charge puis rescanner ce même QR au moment de la livraison. Chaque scan autorise uniquement l’étape correspondante et doit être effectué au lieu et au moment réels de la remise.

12. QR et traçabilité

Le QR JesusDon facilite l’identification d’un lot et le suivi des étapes de publication, réservation, transport et réception. Lorsqu’un transporteur intervient, la validation du retrait exige un scan du QR au point de collecte, puis la validation de la livraison exige un nouveau scan du même QR au point de remise à l’association. Après chaque validation, le droit de valider l’étape est consommé : un second scan est donc requis pour l’étape suivante.

Ces scans constituent une preuve opérationnelle d’action dans JesusDon mais ne remplacent ni les obligations sanitaires ou d’étiquetage des produits alimentaires, ni les vérifications matérielles de l’état des textiles, ni les documents professionnels éventuellement exigés. Les utilisateurs ne doivent pas réutiliser le QR d’un lot pour un autre.

13. Contenus et biens interdits

Sont notamment interdits : fausses offres, biens volés ou contrefaits, produits illicites ou dangereux, denrées impropres, textiles présentant un danger évident, vente cachée, fraude, discrimination, harcèlement, usurpation d’identité, données personnelles inutiles de bénéficiaires et accès non autorisé au service.

14. Suspension

JesusDon peut limiter ou suspendre un compte ou une offre en cas de risque pour la sécurité, fraude présumée, violation des CGU, incident sanitaire, atteinte aux droits d’autrui ou utilisation abusive du service.

15. Responsabilité

Chaque acteur reste responsable de ses déclarations, vérifications et actes matériels. JesusDon ne peut garantir l’état réel d’un bien uniquement à partir des informations publiées. La responsabilité de la plateforme reste soumise au droit applicable et ne peut être exclue lorsque la loi l’interdit.

16. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

17. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer en fonction des fonctionnalités, catégories de dons et règles applicables. Les modifications importantes devront être portées à la connaissance des utilisateurs concernés.